Selon le droit français en vigueur, seul le salarié en accident de travail ou maladie professionnelle acquière des congés payés dans la limite d’une année, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables (L 3141-5).
En septembre 2023, un revirement jurisprudentiel fait évoluer les règles d’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie à caractère professionnel ou non (Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17340 et Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17638).
La Cour de cassation a ainsi décidé de mettre sa jurisprudence sur les congés payés en conformité avec le droit communautaire :
- Les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle continuent à acquérir des droits à congés payés pendant leur arrêt de travail ;
- En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’acquisition de congés payés n’est plus limitée à la première année d’arrêt de travail.
Or, en février 2024, le Conseil constitutionnel a pris position : la loi française est bien conforme à la Constitution (Cons. const. QPC 8 février 2024 n° 2023-1079).
Les employeurs doivent-ils s’aligner au principe jurisprudentiel dégagé récemment ou se conformer strictement au Code du travail actuel ?
Face à ces incertitudes et aux risques de contentieux, toute l’attention est tournée vers le législateur français afin qu’il clarifie au plus vite la situation.
