Les décrets d’application des dernières mesures issues de la Loi sur le “Partage de la valeur” (n° 2023-1107 du 29 nov. 2023) sont parus (D. 2024-644 du 29 juin 2024 ; D. n° 2024-690 du 5 juil. 2024). Aussi, des précisions ont été apportées par le Ministère du travail.
Cette Loi a, notamment, instauré une nouvelle obligation expérimentale à partir du 1er janvier 2025 pour les entreprises qui, sauf exceptions :
- Comptent au moins 11 salariés et ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation
- Et réalisent un bénéfice net fiscal supérieur ou égal à 1% de son chiffre d’affaires pour les trois derniers exercices.
Pour calculer l’effectif, il convient d’appliquer les modalités de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale, correspondant à la moyenne du nombre de salariés employés chaque mois de l’année civile précédente (art. 1 du D. n°2024-690 susvisé).
Ainsi, “ Pour un exercice ouvert du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, si l’entreprise réalise un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires sur les exercices 2022, 2023 et 2024, elle devra mettre en place un dispositif d’intéressement ou de participation, verser un abondement dans un plan d’épargne salariale ou une prime de partage de la valeur au titre de l’exercice 2025” (Q/R n°10 du Ministère du travail).
