A l’ère du numérique, la protection des données de l’entreprise et le bon usage des outils informatiques vont de paire
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a statué sur le cas d’un salarié licencié pour avoir transféré des fichiers professionnels vers sa messagerie personnelle (Cass. Soc. 9 avril 2025 n° 24-12055).
Bien que le salarié soit soumis contractuellement à une obligation de loyauté et de discrétion (L 1222-1), dont le respect de la confidentialité des données professionnelles – Cette décision, notamment, illustre la nécessité pour les entreprises de protéger leurs données sensibles en définissant les règles d’usage des outils numériques.
Caractère professionnel et contrôle de l’employeur
Les outils informatiques fournis par l’entreprise doivent, en principe, être utilisés dans un cadre strictement professionnel.
En outre, l’activité numérique peut être surveillée par l’employeur, sous réserve que la mesure de contrôle réponde à un objectif légitime (sécurité, continuité, conformité) et soit portée à la connaissance des salariés (L 1222-4).
Attention : l’ouverture d’un fichier clairement identifié comme « personnel » sans la présence du salarié constitue une atteinte à sa vie privée (Cass. soc., 17 mai 2005, n° 03-40017). À défaut d’identification explicite, les fichiers et messages sont présumés professionnels et peuvent être consultés par l’employeur (Cass. soc., 2 octobre 2001, n° 99-42942).
Fixer les règles dans une charte informatique
Pour fixer un cadre clair pour les salariés sur les limites d’utilisation des outils numériques, ainsi que sécuriser les réseaux et les dispositifs de contrôle, entre autres, la mise en place d’une charte informatique est vivement recommandée.
Ainsi, le salarié qui contrevient à la charte informatique en transmettant son mot de passe, voire des documents internes à un tiers sans autorisation, par exemple, peut constituer une faute justifiant un licenciement (Cass. soc. 21 décembre 2006 n° 05-41165).
