pont de mai
Droit Social, Obligations LégalesTeam CIOI

Les jours fériés chômés, les principes à retenir

Les jours fériés du mois de mai tombent en début et milieu de semaine avec la particularité d’avoir, cette année, deux journées d’affilées, le mercredi 8 mai et le jeudi 9 mai 2024.

Les Jours fériés chômés
A titre liminaire, il convient de retenir que seul le 1er mai est obligatoirement chômé, sauf exception (ex. : restauration ; hôtellerie…).
Aussi, sous réserve de disposition conventionnelle ou de décision unilatérale de l’employeur, les autres fêtes légales sont chômées.

Et la rémunération…
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Quid du pont ?
L’employeur peut accorder un pont aux salariés entre le repos hebdomadaire et un jour férié. Les heures perdues du fait du pont peuvent être récupérées, les salariés étant amenés à effectuer un autre jour les heures de travail perdues.

A noter que des conditions plus favorables peuvent être prévues par usage ou la convention collective applicable au sein de l’organisation.

arrêt maladie
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Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie

Selon le droit français en vigueur, seul le salarié en accident de travail ou maladie professionnelle acquière des congés payés dans la limite d’une année, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables (L 3141-5).

En septembre 2023, un revirement jurisprudentiel fait évoluer les règles d’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie à caractère professionnel ou non (Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17340 et Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17638).

La Cour de cassation a ainsi décidé de mettre sa jurisprudence sur les congés payés en conformité avec le droit communautaire :

  • Les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle continuent à acquérir des droits à congés payés pendant leur arrêt de travail ;
  • En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’acquisition de congés payés n’est plus limitée à la première année d’arrêt de travail.

Or, en février 2024, le Conseil constitutionnel a pris position : la loi française est bien conforme à la Constitution (Cons. const. QPC 8 février 2024 n° 2023-1079).

Les employeurs doivent-ils s’aligner au principe jurisprudentiel dégagé récemment ou se conformer strictement au Code du travail actuel ?

Face à ces incertitudes et aux risques de contentieux, toute l’attention est tournée vers le législateur français afin qu’il clarifie au plus vite la situation.