Licenciement : quand la vie privée s’immisce dans le travail
En principe …
Un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut fonder un licenciement disciplinaire.
… sauf exception
L’employeur ne peut sanctionner un salarié pour un comportement relevant de sa vie privée, sauf si ce comportement constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail (obligation de loyauté, de sécurité, de confidentialité…).
Liaison sentimentale et relation de travail
La Cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave d’un cadre dirigeant, auteur de messages insistants à une collègue avec laquelle il avait entretenu une relation.
Bien que relevant de la sphère privée, la Haute juridiction a considéré que le comportement, persistant et intrusif, constituait un manquement à l’obligation de sécurité prévue à l’article L 4122-1 du Code du travail. Le trouble psychique causé à la salariée et la perte de confiance liée à la fonction d’encadrement ont justifié la rupture immédiate du contrat. Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-17544
Permis de conduire et incarcération
Pour rappel, les juges du fond ont déjà eu l’occasion de se prononcer dans d’autres situations, telles que le cas du :
- Retrait de permis sur le temps personnel du salarié, rendant impossible l’exécution du contrat (Cass. soc. 1er avril 2009, n° 08-42071 ; Cass. soc. 15 janvier 2014 n° 12-22117).
- Cas de l’incarcération mettant le salarié dans l’impossibilité objective d’exécuter le contrat, pouvant causer un trouble caractérisé au bon fonctionnement de l’entreprise (Cass. soc., 10 juin 1998 n° 96-40708) ; voire porter atteinte à l’image ou à la réputation de l’entreprise (Cass. soc. 9 juillet 2002, 00-45068).
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