La loi visant à faire évoluer le partage de la valeur est entrée en vigueur le 1er décembre 2023, sauf pour ses dispositions soumises à une date d’entrée en vigueur spécifique ou nécessitant la publication d’un décret d’application.
Sont prévues plusieurs nouveautés, notamment :
- La possibilité de verser deux primes de partage de la valeur par année civile (au lieu d’une). Le régime social et fiscal favorable est aussi prolongé jusqu’à fin 2026, pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- L’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de négocier sur les modalités de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle de bénéfice net (L 3346-1) ;
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés (à titre expérimental, pendant 5 ans) :
La possibilité de se doter par accord d’un régime de participation moins favorable que celui prévu par la loi ;
L’obligation de se doter d’un dispositif de partage de la valeur en cas de bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs ; - La création d’un nouveau dispositif : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE), en vue de permettre aux employeurs dont la valeur de l’entreprise augmente sur 3 ans, de verser aux salariés une prime dans un cadre social et fiscal incitatif ;
- Diverses mesures en matière de participation et d’intéressement.
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
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