Précision sur la présomption de démission
Sans qu’il y ait lieu de procéder à son licenciement, un salarié en CDI qui abandonne son poste peut être présumé démissionnaire sous réserve que la procédure spécifique soit respectée.
L’employeur doit lui adresser une mise en demeure formelle. A défaut de justificatif et de reprise, ledit salarié est présumé avoir démissionné à l’expiration d’un délai, celui-ci ne pouvant être inférieur à 15 jours (L 1237-1-1 ; R 1237-13).
Dans une décision récente, le Conseil d’État a confirmé la légalité de la présomption de démission en cas d’abandon de poste et précise le contenu de cette mise en demeure en ajoutant une garantie d’information.
Pour que la démission du salarié puisse être présumée, la mise en demeure adressée au salarié doit aussi mentionner explicitement les conséquences pouvant résulter de l’absence de reprise du travail sauf motif légitime justifiant son absence. (CE, 18 décembre 2024, n° 473640, 473680, 474392, 475097, 475100, 475194).
