Harcèlement : comment procéder en cas de signalement ?
Le Code du travail définit les faits constitutifs de harcèlement moral et de harcèlement sexuel. L’obligation de l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher le harcèlement, à défaut de quoi sa responsabilité est engagée, est également réglementée.
Néanmoins, la méthode de recueil et la procédure à suivre en cas de signalement suscitent de nombreuses interrogations ayant donné lieu à une jurisprudence abondante.
Il en découle que les signalements doivent être recueillis et traités rapidement et de façon impartiale, en veillant à ne pas compromettre les droits des parties concernées. Si les faits sont confirmés, l’employeur doit prendre des mesures appropriées pour y mettre un terme.
Par ailleurs, en l’absence de cadre procédural, le Défenseur des droits a publié, le 05 février 2025, une décision-cadre (n°2025-019) visant à structurer ces démarches dans le milieu professionnel. Dans ce document, des recommandations dont formulées sur :
- La mise en place d’un dispositif de recueil et de signalement efficace ;
- La conduite de l’enquête interne ;
- Les sanctions et mesures correctives ;
- Le renforcement des actions de prévention.
Pour en savoir plus, vous pouvez le consulter en cliquant sur ce lien : Défenseur des droits : Recueil et traitement des signalements en entreprise
