Attention, l’acte de mise en place de l’intéressement doit être conclu et signé avant le 30 juin pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre.
Pour garantir son efficacité et sa légalité, voici les principaux points à retenir :
Obligation – En principe, l’intéressement est un dispositif facultatif de rémunération complémentaire qui vise à associer les salariés aux résultats de l’entreprise.
Il peut être obligatoire pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés qui ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires. Le cas échéant, ces entreprises doivent obligatoirement :
– soit instaurer l’intéressement ;
– soit instaurer la participation ;
– soit abonder un plan d’épargne salariale ;
– soit verser une prime de partage de la valeur.
Formalisme – Dans le cas d’une entreprise de 1 à 49 salariés, l’intéressement peut être instauré par décision unilatérale de l’employeur ou par accord d’entreprise.
En revanche, dans une entreprise de 50 salariés et plus, seule la mise en place par accord d’entreprise est possible.
Bon à savoir :
– la procédure de mise en place de l’intéressement impose que l’employeur soit en règle avec l’organisation des élections professionnelles. A défaut de quoi le droit aux exonérations de charges sociales est remis en cause.
– Lorsque les entreprises soumises à la participation ouvrent une négociation sur la participation ou l’intéressement, la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice net fiscal et les modalités d’un partage de la valeur avec les salariés lorsqu’elle survient doit être discutée.
La date de signature – Le dispositif doit être signé avant le 1er jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant sa date de prise d’effet, sous peine de perdre le bénéfice des exonérations sociales pour la première année.
Les bénéficiaires – Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail peuvent en bénéficier.
Condition d’octroi de la prime – L’employeur peut librement fixer une condition d’ancienneté minimale dans l’entreprise, limitée à 3 mois maximum, mais aucune autre condition discriminatoire ne peut être imposée.
Critères – La répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice et proportionnelle aux salaires.
